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Les garanties légales des vices rédhibitoires

🐾Leucopénie infectieuse (Typhus) - 5 jours

🐾Infection par le virus leucémogène félin (Felv ou Leucose) - 15 jours

🐾Infection par le virus de l’immunodépression (Fiv) - non précisé par la loi

🐾Péritonite infectieuse féline (pif) - 21 jours

Délais fixés par décret n° 90-572 du 28 juin 1990

Outre les garanties mentionnées ci-dessus, en ce qui concerne les maladies contagieuses ou les pathologies congénitales non décelables avant la vente, l’éleveur s’engage à annuler la vente à la demande de l’acheteur si le vétérinaire de celui-ci émet des réserves sérieuses sur l’état de santé du chaton dans un délai de 10 jours suivant la date de livraison (un certificat devra être établi).

Si le propriétaire ne souhaite pas l’annulation de la vente, l’éleveur assurera à ses frais les soins vétérinaires rendus nécessaires, dans le seul cas où l’animal lui sera confié ; aucune dépense engagée par l’acheteur ne sera remboursée par le vendeur.

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